Article 1 – mentions légales : Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) s’appliquent, à toute réservation effectuée par un client non professionnel (ci-après désigné le locataire) sur le site www.gite-etang-chartiere.fr auprès de la société VARENNE MOUSSU, société civile immobilière au capital social de 2000,00 euros, ayant son siège social à YÈVRES (28160) 8 la Buissonnière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro SIREN 881007801 – SIRET 88100780100015  Tél. ‭+33 6 60 09 83 50‬ (Ci-après désigné le propriétaire).

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Le Directeur de la publication du Site est Gilles Moussu

Ces conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 10 mai 2022.

Article 2 – durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un règlement du montant total de la location et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors de la confirmation de réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) un remboursement intégral sera effectué pour toute annulation notifiée au propriétaire plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux, un remboursement de 50% du montant total de la location sera effectué.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement. L’intégralité du montant déjà réglé reste également acquis au propriétaire.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée dans la confirmation de réservation envoyée par email. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du logement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans le formulaire de confirmation de réservation.

Article 9 – dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 200€ est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

• Pêche : la pêche sur l’étang est autorisée, uniquement à partir des rives et pontons. La possession d’une carte de pêche valide est obligatoire. La pêche est uniquement en no kill (=remise à l’eau du poisson).  Tout poisson attrapé doit être manipulé avec soin et remis à l’eau rapidement.
• Baignade : la baignade est strictement interdite dans l’étang
• Navigation sur l’étang : l’utilisation de bateau, barque et autre dispositif gonflable est interdit sur l’étang
• Propreté du domaine : Tous les détritus doivent être collectés en sac poubelle et pris en charge par le locataire. Le domaine doit impérativement rester propre et intègre.
• Les personnes mineures doivent être accompagnées et surveillées par leur responsable.
  
•  Tout abus de boisson alcoolisée est fortement déconseillée, en raison de la présence d’un plan d’eau non surveillé à proximité immédiate des lieux de vie et de l’absence d’éclairage sur les abords de l’étang.
  
• Les feux au sol sont interdits , les barbecues hors sol sont admis.
  
• Les branches des arbres , buissons ou arbustes ne doivent être ni coupées , ni cassées ou saccagées .
  
• Toutes dégradations au sein du domaine : clôtures , autres constructions ou aménagements pourra faire l’objet d’un prélèvement sur le dépôt de garantie, voire de poursuites si la somme ne permettait pas de couvrir les frais engendrés.
  
• Il est strictement interdit de tuer ou de mutiler un poisson ou un animal du domaine : sous peine de poursuite judiciaire du propriétaire.

Article 12 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 13 – accueil des animaux : en raison du caractère naturel et sauvage du lieu et à la présence important d’une faune sauvage protégée, le locataire ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. 

Article 14 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 – paiement des charges :

Les charges (eau et internet) sont comprises dans le prix de location.
Les charges d’électricité sont comprises à concurrence de 8 kwh/jour, au-delà, le supplément sera facturé au tarif en vigueur à partir de la consommation réelle, heures creuses et heures pleines. Un relevé du compteur sera alors effectué par le propriétaire en présence du locataire à l’arrivée et au départ et noté sur l’état des lieux.

Article 16 – litiges :

A défaut d’accord entre le locataire et le propriétaire, le propriétaire soumettra le dossier au service juridique de son assurance.

Le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétant. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.